Extraits des Statuts du Fonds de Dotation ENAC

“L’établissement public administratif « Ecole Nationale de l’Aviation Civile » (…) a décidé, en suite d’une délibération de son conseil d’administration du 15 juin 2012, de constituer un Fonds de Dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008), le décret du 11 février 2009 (JO du 13 février 2009) et par les présents statuts.“

“Le Fonds de Dotation a notamment pour objet d’apporter au fondateur les moyens financiers supplémentaires susceptibles d’amplifier son action dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’international, de l’enseignement, et de l’ouverture sociale dans la continuité des missions qui lui ont été confiées par le décret portant statut de l’ENAC.

Le Fonds de Dotation pourra ainsi participer directement ou indirectement à la réalisation de projets d’intérêt général confiés à l’ENAC.

En outre, le Fonds de Dotation pourra développer ses propres activités d’intérêt général en lien avec les missions portées par l’ENAC dans les domaines éducatif, social, culturel et environnemental.“

 “Le Fonds de Dotation est constitué pour une durée illimitée.“

 “La dotation en capital est consomptible.“

 “Les ressources du Fonds de Dotation se composent :


1. des dons manuels issus notamment d’une campagne d’appel à la générosité du public autorisée ;

2. des recettes provenant des activités du fonds de dotation ;

3. des revenus des biens et valeurs de toute nature lui  appartenant ;

4. de toute autre ressource non interdite par la loi.“


“Dès que sa dotation en capital excèdera un million d’euros, le fonds de dotation disposera d’un comité consultatif auprès du conseil d’administration, composé de personnalités qualifiées extérieures nommées par le conseil d’administration.“

“Le rapport d’activité et les comptes annuels sont adressés chaque année en Préfecture du siège social par le fonds de dotation. ».

 Si vous souhaitez obtenir l’intégralité de nos statuts, merci de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.